Sécuriser juridiquement le lancement d’un réseau de franchise
Équilibrer discours commercial et obligations juridiques est essentiel pour instaurer une relation de confiance avec les futurs franchisés.
Le Code de commerce impose au franchiseur de remettre un document d’information précontractuel (DIP) aux candidats à la franchise au moins vingt jours avant la signature du contrat.
Ce document détaille notamment :
- L’ancienneté et l’expérience du réseau.
- L’état du marché et les perspectives de développement.
- Les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat.
- Les principales clauses du futur contrat de franchise.
Le DIP doit refléter fidèlement la réalité du réseau et du projet proposé, en mentionnant notamment les éventuelles sorties de franchisés au cours de l’année écoulée.
Il s’agit d’un outil clé pour garantir un consentement éclairé du futur franchisé et établir une relation de confiance durable.
Bien que le DIP soit un document juridique, il constitue également une vitrine pour le réseau.
Un avocat spécialisé en franchise peut ajuster la présentation pour concilier obligations légales et argumentaire commercial.
La rédaction du contrat de franchise doit être soigneusement pensée pour anticiper les éventuels litiges et s’adapter aux spécificités du secteur d’activité.
L’élaboration d’un DIP et d’un contrat de franchise nécessite un délai de 2 à 4 mois, en fonction de la complexité du concept et des échanges avec le franchiseur.
Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place de ces documents essentiels au succès de votre réseau.
Développer un réseau de franchise à l'international
Exporter son concept à l’étranger est une étape stratégique qui demande une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique adapté.
L’implantation à l’international permet d’accroître la notoriété de la marque, de capter de nouveaux marchés et d’adapter son concept aux spécificités locales.
Certaines enseignes ont ainsi développé de nouvelles recettes ou produits en fonction des préférences locales.
Le choix du pays est crucial : il est plus facile de s’implanter dans un pays où la franchise est bien développée, comme l’Espagne ou la Belgique, contrairement à la Suisse alémanique où ce modèle est moins répandu.
Plusieurs options s’offrent aux franchiseurs pour s’implanter à l’étranger :
- La master franchise : un partenaire local développe le réseau dans son pays. Ce modèle demande un choix minutieux du partenaire pour garantir un déploiement efficace.
- La franchise directe : le franchiseur garde un contrôle total, mais cette approche nécessite des ressources importantes et un investissement conséquent.
- La joint-venture : une association avec un partenaire local, souvent imposée par la réglementation du pays, permettant de partager les risques tout en conservant un contrôle sur l’activité.
Trois conditions préalables sont essentielles avant de s’implanter à l’international :
- Avoir un concept éprouvé en France avec une unité pilote performante.
- Connaître le marché ciblé via une étude approfondie et des visites sur place.
- Disposer d’un master-franchisé local ou créer sa propre structure pour assurer le développement du réseau.
La rédaction des contrats de Master Franchise et de sous-franchise nécessite une expertise juridique spécifique :
- Maîtrise du droit international et des conventions applicables.
- Adaptation aux réglementations locales grâce à des relais juridiques sur place.
Un contrat bien rédigé est la clé du succès d’une implantation à l’étranger.
Avant toute expansion, il est impératif de sécuriser la marque à l’international via des dépôts auprès des instances compétentes (EUIPO pour l’Europe, OMPI pour le monde).
Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche essentielle à la protection de votre concept.
Gérer la sortie de contrat d’un franchisé
Le départ d’un franchisé doit être anticipé contractuellement afin de protéger la marque et d’éviter toute confusion avec de nouveaux franchisés.
Un franchisé sortant doit immédiatement cesser l’utilisation de la marque et du savoir-faire du réseau.
Cependant, certaines traces numériques (publications sur les réseaux sociaux, référencement en ligne) peuvent subsister, compliquant l’installation d’un successeur.
Les procédures juridiques pour faire retirer ces contenus peuvent prendre plusieurs mois, causant un préjudice au réseau.
Le franchiseur doit se prémunir contre la concurrence déloyale en s’appuyant sur des clauses de non-concurrence adaptées.
Ces clauses, bien que limitées par la loi et la jurisprudence (à un an et aux locaux initiaux), doivent être rédigées avec précision pour rester valides.
La clé réside dans la rédaction de clauses de non-concurrence proportionnées et assorties d’astreintes dissuasives.
Le franchiseur doit pouvoir agir rapidement en cas de manquement.
Un suivi juridique régulier avec un avocat spécialisé permet d’anticiper les sorties de réseau et de limiter les risques de conflits.
Comment pérenniser son réseau ?
Adapter en permanence l’évolution de son concept face à la concurrence et aux événements imprévisibles est essentiel pour assurer la pérennité d’un réseau.
Un franchisé épanoui est avant tout un chef d’entreprise indépendant sous enseigne, qui parvient à rentabiliser son activité. Son objectif est de développer son affaire en s’appuyant sur le concept éprouvé du franchiseur.
En contrepartie du paiement des redevances (droit d’entrée, royalties, redevance de communication, etc.), il bénéficie de l’usage d’une marque, d’un savoir-faire et d’une assistance continue.
Pour réussir, le franchisé doit tirer un véritable avantage concurrentiel du réseau auquel il appartient, tout en restant responsable du développement de son chiffre d’affaires.
Face aux évolutions inévitables du marché et aux crises récentes (Covid, inflation, crise de l’énergie, mouvements sociaux…), le franchiseur doit s’adapter pour préserver son avantage concurrentiel.
Cela passe par l’innovation, le renforcement des services aux franchisés (technique, animation, immobilier commercial, juridique, etc.) et aux clients (nouveaux produits, carte de fidélité, etc.).
Un franchisé en difficulté financière peut rapidement se retourner contre son franchiseur. Il est donc essentiel d’anticiper ces risques.
Lors de la crise sanitaire, certaines enseignes ont su s’adapter en proposant de nouveaux services, comme les salles de sport qui ont mis en ligne des cours à domicile pour fidéliser leur clientèle.
De même, les restaurateurs ont développé des services de livraison pour pallier la fermeture de leurs établissements.
Ces évolutions nécessitent une formalisation juridique claire dans les contrats de franchise.
Par ailleurs, un franchiseur peut également mettre en place des outils juridiques comme une centrale d’achat ou de référencement, afin d’assurer à ses franchisés un approvisionnement optimisé et des conditions tarifaires avantageuses.
Une relation de confiance avec son avocat spécialisé en franchise permet de réagir rapidement aux imprévus et d’anticiper les évolutions du marché.