Actualités

Clauses de Shot Gun : la Cour de cassation valide une mécanique efficace de résolution des conflits entre associés

Fanny Roy Avocate spécialisée en Franchise et Contentieux des affaires Les conflits entre associés peuvent paralyser durablement une société, mettre en péril sa gouvernance et nuire à sa pérennité. Face à ces risques, certains pactes d’associés prévoient des mécanismes contractuels visant à permettre un déblocage rapide de la situation. Parmi eux figure la clause dite […]
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Franchise immobilière : Quand la date de signature fait foi et la non-réaffiliation s’impose

Par Maître Fanny Roy, Avocat associé, Roy & Associés Commentant une décision de la cour d’appel de Paris dans un litige opposant un agent immobilier franchisé à son franchiseur, l’auteur, avocat, rappelle les conditions de validité d’une clause de non-réaffiliation. Un litige opposant un agent immobilier franchisé à son franchiseur a récemment été tranché par la cour d’appel de […]
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Rupture de contrat de franchise : l’affaire Quick, une leçon sur la rigueur contractuelle

Dans le monde de la franchise, certaines affaires judiciaires deviennent des cas d’école. Celle opposant le groupe Quick à l’un de ses anciens franchisés en est l’illustration parfaite. Issue d’un drame sanitaire survenu en 2011, cette affaire, qui a connu son épilogue judiciaire en mars dernier, est une leçon d’une clarté limpide : même face à une […]
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Interview : Me Fanny Roy, Cabinet Roy & Associés par Jean-Pierre Pamier pour Franchise Magasine

J’ai eu le plaisir d’échanger avec Jean-Pierre Pamier sur les risques juridiques liés au choix du nom d’une marque-enseigne en franchise. L’affaire Stéphane Plaza Immobilier illustre parfaitement les enjeux d’image et de pérennité d’un réseau lorsque la marque repose sur une personnalité.Dans cet entretien, j’explique pourquoi la personnalisation d’une enseigne peut être un atout… mais […]
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Ouvrir son réseau de franchise à l’international : par où commencer ? [ Parole d’Expert]

Dans cet épisode du podcast En Toute Franchise, j’ai eu le plaisir de partager mon expertise en matière de franchise et de réseaux de distribution à l’international. Nous avons abordé les enjeux clés auxquels sont confrontés les franchiseurs et master franchisés lorsqu’ils développent un réseau dans un nouveau pays. J’y explique notamment : Un contenu […]
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Dol du franchiseur, des préjudices quasi nuls : à /quoi bon ?

[Parole d’expert] Dans cet article, Fanny Roy, avocat associé du cabinet Roy & ASSOCIES, revient sur une récente affaire qui oppose deux réseaux de pizzerias. L’occasion de lister les éléments d’informations précontractuels que doit absolument contenir le DIP Dans une récente affaire se déroulant au cœur d’une guerre que se livrent deux réseaux derestauration de […]
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Les prix conseillés du franchiseur : vigilance !

Très souvent, le franchisé, le licencié ou le concessionnaire est soumis, dans son contrat, à une clause type lui indiquant qu’il est un commerçant indépendant, mais que l’enseigne met en place une politique de prix conseillés, afin que le consommateur puisse se retrouver dans la marque, le mix marketing étant un élément déterminant pour la […]
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Dans quelle mesure le franchiseur peut-il soutenir financièrement son franchisé en situation difficile ?

[Parole d’expert] Le Franchiseur qui consent régulièrement à son partenaire commercial des avances de trésorerie, ou des délais de paiement peut s’exposer juridiquement. En effet, il peut lui être reproché d’avoir contribué à un soutien abusif du franchisé, si ce dernier devait subir une procédure collective, ou encore d’avoir consenti un prêt de façon illégale. […]
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Les pratiques commerciales trompeuses dans les réseaux

Lorsqu’une tête de Réseau est confrontée à une fraude ou une tromperie commise par ses franchisés, que peut-elle juridiquement entreprendre ? Notamment, la commission d’une pratique commerciale trompeuse par son franchisé à l’égard de ses propres clients, peut-elle justifier la rupture du contrat de franchise par le franchiseur à ses torts ? Si oui quelles […]
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