Franchise

Les pratiques commerciales trompeuses dans les réseaux

Lorsqu’une tête de Réseau est confrontée à une fraude ou une tromperie commise par ses franchisés, que peut-elle juridiquement entreprendre ? Notamment, la commission d’une pratique commerciale trompeuse par son franchisé à l’égard de ses propres clients, peut-elle justifier la rupture du contrat de franchise par le franchiseur à ses torts ? Si oui quelles […]
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